Termes et conditions
Date de dernière mise à jour : 13 décembre 2021
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2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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3. UTILISATION DU CONTENU DE L'ENTREPRISE
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4. COMPTE UTILISATEUR ET UTILISATION DU COMPTE
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5.PAIEMENT
Lorsque vous effectuez un achat sur le Site, vous acceptez de fournir un instrument de paiement valide. Veuillez prêter attention aux détails de la transaction car le prix total peut inclure les taxes, frais et frais d'expédition dont vous êtes responsable.
Lorsque vous nous fournissez un instrument de paiement, vous déclarez que vous avez la permission d'utiliser cet instrument de paiement. Lorsque vous effectuez un paiement, vous nous autorisez, ainsi que le service de paiement que nous utilisons, à facturer l'intégralité de l'instrument de paiement que vous avez désigné pour la transaction. Vous nous autorisez également à collecter et enregistrer cet instrument de paiement ainsi que toute autre information relative à la transaction.
Si vous payez par carte de débit ou de crédit, nous pouvons obtenir une préautorisation de l'émetteur de la carte pour le montant total de la transaction. Si vous choisissez d'annuler une transaction avant qu'elle ne soit terminée, les fonds utilisés pour la préautorisation pourraient ne pas être immédiatement disponibles sur votre compte.
Nous nous réservons le droit d'annuler toute transaction si nous pensons qu'elle viole ces termes et conditions d'utilisation ou si nous pensons que cela pourrait éviter une perte financière.
Pour éviter toute perte financière, nous pouvons contacter l'émetteur de votre instrument de paiement, la police ou tout tiers concerné (y compris d'autres utilisateurs) et nous pouvons partager les détails de tout paiement auquel vous êtes associé si nous pensons qu'une telle action permettrait d'éviter une perte financière ou un violation de la loi.
6. VENTE DE PRODUITS ET/OU SERVICES
Nous pouvons vendre des biens ou des services. Nous nous engageons à être aussi précis que possible dans toutes les informations sur les biens et services, y compris les descriptions et images des produits. Cependant, nous ne garantissons pas l'exactitude ou la fiabilité des informations sur les produits et l'utilisateur reconnaît et accepte que l'achat desdits produits se fait à ses propres risques.
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Vous pouvez demander un remboursement jusqu'à 48 heures après le paiement si la prestation n'a pas été fournie. Les demandes de remboursement peuvent être effectuées à support@novaterr.com. Au-delà de ce délai, ou si la prestation a été réalisée en tout ou partie, les demandes de remboursement doivent être effectuées directement auprès de notre partenaire ayant réalisé la prestation, qui se chargera du remboursement le cas échéant.
Vous acceptez d'assurer le paiement de tous les articles que vous pouvez acheter sur le Site, et vous reconnaissez et acceptez que les prix sont sujets à changement. Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler une commande pour quelque raison que ce soit, y compris une erreur ou une omission dans les données que vous nous fournissez. Dans votre cas, si le paiement a déjà été traité, nous vous rembourserons le prix d'achat. Nous pouvons vous demander des informations supplémentaires avant de confirmer la vente et nous nous réservons le droit d'imposer des restrictions supplémentaires sur la vente de nos produits. Dans le cas de la vente de produits physiques, nous pouvons préautoriser votre carte de débit ou de crédit au moment où vous passez la commande, ou nous pouvons débiter votre carte lorsque la commande est expédiée. Vous acceptez de contrôler votre instrument de paiement. Frais d'expédition et de livraison,
Pour toute question ou litige, vous vous engagez à nous contacter dans les meilleurs délais à l'adresse email suivante : support@novaterr.com
7. UTILISATION ACCEPTABLE DU SITE
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a) harceler, maltraiter ou menacer une autre personne ou violer les droits de toute personne ;
b) violer la propriété intellectuelle de Novaterr Solutions inc. ou tout autre tiers ;
c) télécharger ou transmettre des virus informatiques ou tout autre logiciel pouvant endommager la propriété de Novaterr Solutions inc. ou autres ;
(d) commettre une fraude ;
(e) créer ou participer à des jeux de hasard, des loteries ou des systèmes pyramidaux illégaux ;
(f) publier ou distribuer du matériel obscène ou diffamatoire ;
(g) publier ou distribuer tout matériel incitant à la violence, à la haine ou à la discrimination contre un groupe ; Yo
(h) collecter illégalement des informations sur autrui.
8. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
En utilisant notre Site, vous pouvez nous fournir certaines informations. En utilisant le site, vous nous autorisez à utiliser vos informations au Canada et dans tout pays dans lequel nous pouvons opérer.
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9. PRISE EN CHARGE DU RISQUE
Le Site Internet est fourni uniquement à des fins de communication. Vous reconnaissez et acceptez que toute information publiée sur notre site Web ne constitue pas un conseil juridique, médical ou financier, et qu'aucune relation fiduciaire n'a été créée entre vous et Novater Solutions inc. Vous acceptez en outre que l'achat de tout produit sur le site Web se fait à vos propres risques. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les conseils ou autres informations fournis sur le site Web.
10. INGÉNIERIE INVERSE ET SÉCURITÉ
Vous ne pouvez effectuer aucune des opérations suivantes :
(a) faire de l'ingénierie inverse ou désassembler tout code ou logiciel contenu sur ou à partir de ce site ;
(b) violer ou tenter de violer la sécurité du Site par tout accès non autorisé, contournement du cryptage ou d'autres outils de sécurité, extraction de données ou interférence avec tout hôte, utilisateur ou réseau.
11. PERTE DE DONNÉES
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12.INDEMNITÉ
Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir Novaterr Solutions inc. et ses sociétés affiliées de toute réclamation, poursuite ou demande, y compris les honoraires d'avocat, qui pourraient découler de ou être liées à votre utilisation ou abus du site, à votre violation du présent accord ou à votre conduite et vos actions. Si nous choisissons de le faire, nous choisirons notre avocat et participerons à notre propre défense.
13. POLITIQUE ANTI-SPAM
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14. LIENS ET CONTENU DE TIERS
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15. INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si une disposition des présentes conditions d’utilisation s’avère illégale, nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, la partie inapplicable n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes des présentes conditions d’utilisation.
16. INTERRUPTIONS DE SERVICE
Nous pouvons être amenés à interrompre votre accès au Site pour effectuer une maintenance imprévue ou des travaux d'urgence. Vous acceptez que votre accès au Site puisse être affecté par une indisponibilité imprévue ou imprévue pour quelque raison que ce soit, et que nous ne serons pas responsables de tout dommage ou perte résultant d'une telle indisponibilité.
17. RÉSILIATION DU COMPTE UTILISATEUR
Nous pouvons suspendre, limiter ou résilier votre compte utilisateur et votre utilisation du Site à notre seule discrétion, à tout moment, sans préavis et pour quelque raison que ce soit, y compris pour des raisons opérationnelles ou d'efficacité du Site ou de tout équipement ou réseau nous appartenant. . . ou de tiers qui est interféré par votre utilisation ou votre mauvaise utilisation du Site ou si vous avez violé ou violez les conditions de ce document. Nous n'aurons aucune responsabilité envers tout tiers, y compris les prestataires de services, pour la suspension, la limitation ou la résiliation de votre accès au Site.
18. AUCUNE GARANTIE
Bien que nous ayons déployé des efforts raisonnables pour garantir que le contenu de ce site est exact, nous ne pouvons garantir que le contenu est exempt d'erreurs, à jour ou complet. En aucun cas nous ne pourrons être tenus responsables de tout dommage pouvant résulter d'une erreur sur le Site.
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19. CONFIDENTIALITÉ
a) Informations personnelles collectées, informations personnelles traitées et méthode de collecte des informations personnelles
Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement de vos données personnelles respectent les principes suivants :
Légalité, équité et transparence : Les informations personnelles ne peuvent être collectées et traitées qu'avec votre consentement. Chaque fois que des informations personnelles sont collectées, vous serez informé que vos informations personnelles sont collectées et à quelles fins elles sont collectées ;
Finalités limitées : la collecte et le traitement des informations personnelles sont effectués pour répondre à une ou plusieurs finalités déterminées dans les présentes conditions générales d'utilisation ;
Minimisation de la collecte et du traitement des informations personnelles : seules les informations personnelles nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le Site sont collectées ;
Réduction du temps de conservation des informations personnelles : les informations personnelles sont conservées pendant une durée limitée, dont vous êtes informé ;
Intégrité et confidentialité des informations personnelles collectées et traitées : Le responsable du traitement des informations personnelles s'engage à assurer l'intégrité et la confidentialité des informations personnelles collectées.
Afin d'être licites, et conformément aux exigences de l'article 6 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement d'informations personnelles ne peuvent avoir lieu que s'ils remplissent au moins une des conditions listées ci-dessous :
Vous avez donné votre consentement exprès au traitement ;
Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat ;
Le traitement répond à une obligation légale ;
Le traitement s'explique par une nécessité liée à la protection des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique ;
Le traitement et la collecte des données personnelles sont nécessaires aux finalités d'intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
Les informations personnelles collectées sur le Site sont les suivantes :
-Nom de famille
-Adresse complète
-Historique des commandes
-Historique de paiement
Ces informations personnelles sont collectées lorsque vous effectuez l'une des opérations suivantes sur le Site :
Inscription ou abonnement au Site Internet
Paiement de factures
De plus, lorsque vous achetez un produit sur le Site, vous êtes informé que le vendeur conservera une preuve de la transaction, comprenant le bon de commande et la facture, dans ses systèmes informatiques.
Le responsable du traitement conservera toutes les informations personnelles collectées sur les systèmes informatiques du Site et dans des conditions raisonnables de sécurité pendant une durée de 3 ans, sauf si vous demandez leur suppression avant l'expiration de cette période.
Lorsque des données personnelles sont enregistrées, vous êtes informé de la durée de conservation de vos données personnelles, et lorsque cette durée ne peut être précisée, l'entité propriétaire du Site vous informe des critères retenus pour la déterminer.
La collecte et le traitement des informations personnelles ont les finalités suivantes :
Les données sont collectées uniquement pour permettre le suivi de la facturation et contacter les clients si nécessaire. Des informations promotionnelles peuvent également vous être envoyées si vous avez volontairement accepté nos envois promotionnels.
b) Hébergement de données
Le Site est hébergé par : GloboTech Communications, dont le siège social est situé à l'adresse suivante :
630 rue Sherbrooke Ouest # 301, Montréal, Québec H3A 1E4, Canada
L'hôte peut être contacté au numéro de téléphone suivant +1 514-907-0050.
Les informations personnelles collectées et traitées par le Site sont transférées vers le ou les pays suivants : Canada. Ce transfert d’informations personnelles hors Union Européenne est justifié pour les raisons suivantes :
Les renseignements personnels sont stockés au Canada parce que le siège social de l'entreprise y est situé.
c) Responsable du traitement des informations personnelles
La personne responsable du traitement des renseignements personnels est : Nancy Lussier. Elle peut être contactée comme suit :
support@novaterr.com
d) Droits et procédures pour faire valoir vos droits
Conformément à la réglementation relative au traitement des informations personnelles, vous disposez des droits listés ci-dessous.
Afin que le responsable du traitement des informations personnelles accède à votre demande, il est nécessaire que vous fournissiez : vos nom et prénom, ainsi que votre adresse email, et le cas échéant, votre numéro de compte ou espace personnel ou d'abonné.
Le responsable du traitement des informations personnelles doit vous répondre dans un délai maximum de 30 (trente) jours.
I. Droit d'accès, de rectification et droit à l'oubli
Vous pouvez lire, mettre à jour, modifier ou demander la suppression de vos données personnelles, en suivant la procédure indiquée ci-dessous :
L'utilisateur doit envoyer une demande par email à support@novaterr.com pour demander la disposition, la modification ou la suppression de ses informations personnelles collectées. La demande sera traitée dans les 30 jours suivant sa réception.
Si vous en possédez un, vous avez le droit de demander la suppression de votre espace personnel en suivant la procédure ci-dessous :
L'utilisateur doit adresser une demande par email à support@novaterr.com pour demander la suppression de son compte utilisateur. La demande sera traitée dans les 30 jours suivant sa réception.
II. Droit à la portabilité des informations personnelles
Vous avez le droit de demander la portabilité de vos informations personnelles détenues par le Site vers un autre Site, en respectant la procédure suivante :
L'utilisateur doit adresser une demande par email à support@novaterr.com pour demander l'ensemble de ses informations personnelles collectées afin de permettre la portabilité vers un autre service de son choix. La demande sera traitée dans les 30 jours suivant sa réception.
III. Droit de limiter et de s’opposer au traitement des informations personnelles
Vous avez le droit de demander la limitation ou de vous opposer au traitement de vos données personnelles par le Site, sans que ce dernier ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de raisons légitimes et impérieuses, pouvant prévaloir sur vos intérêts, vos droits et vos libertés.
e) Obligations du responsable du traitement des informations personnelles
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Par ailleurs, le responsable du traitement des informations personnelles s'engage à vous informer en cas de rectification ou de suppression d'informations personnelles, sauf si cela implique des procédures, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité de vos informations personnelles seraient compromises, le responsable du traitement s'engage à vous en informer par tout moyen.
20. COOKIES
a) Consentement à l'utilisation de « cookies » par le Site
Le Site peut utiliser des techniques de « cookies » pour traiter des statistiques et des informations de trafic, faciliter la navigation et améliorer le service pour votre commodité. Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant le stockage et l’analyse d’informations personnelles, votre consentement est obligatoirement demandé.
Ce consentement est considéré comme valable pour une durée maximale de 13 (treize) mois. A l'issue de ce délai, le Site vous demandera à nouveau votre autorisation pour enregistrer des fichiers « cookies » sur votre disque dur.
b) Opposition à l'utilisation de fichiers « cookies » par le Site
Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de ces « cookies » en configurant votre logiciel de navigation.
Si vous décidez de désactiver les fichiers « cookies », vous pouvez poursuivre votre navigation sur le Site. Toutefois, tout dysfonctionnement du Site provoqué par cette manipulation ne pourra être considéré comme étant de notre fait.
c) Description des fichiers « cookies » utilisés par le Site
Les cookies suivants sont utilisés lors de votre navigation :
Si vous visitez notre page de connexion, nous définirons un cookie temporaire pour déterminer si votre navigateur accepte les cookies. Ce cookie ne contient aucune donnée personnelle et est supprimé lorsque vous fermez votre navigateur.
Lorsque vous vous connectez, nous définirons également divers cookies pour enregistrer vos informations de connexion et vos options d'affichage à l'écran. Les cookies de connexion durent deux jours et les cookies d’options d’écran durent un an. Si vous sélectionnez « Se souvenir de moi », votre connexion sera maintenue pendant deux semaines. Si vous vous déconnectez de votre compte, les cookies seront supprimés.
Lors de la navigation sur le Site, des fichiers « cookies » tiers peuvent être déposés.
Il s’agit plus spécifiquement des tiers suivants :
WordPress.com
jetpack.com
Ces sites ont leurs propres politiques de confidentialité et conditions d’utilisation qui peuvent différer de celles présentées ici. Nous vous invitons à consulter les politiques de confidentialité de ces sites.
21. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Nous ne sommes pas responsables des dommages que vous pourriez subir du fait de votre utilisation du Site, dans toute la mesure de la loi. La responsabilité maximale de Novaterr Solutions inc. résultant de votre utilisation du Site est limité à cent (100) dollars canadiens ou au montant versé à Novaterr Solutions inc. au cours des six derniers mois, selon le montant le plus élevé. Cela s'applique à toute réclamation, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profit ou de revenus, les dommages consécutifs ou punitifs, la négligence, la responsabilité délictuelle ou la fraude de toute nature.
22. QUESTIONS ET INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Si vous avez des questions ou avez besoin de plus d'informations, veuillez nous contacter à : support@novaterr.com